Le commissaire peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une autre personne, faire enquête sur toute question qui pourrait constituer une contravention à la Loi électorale ou à la Loi sur le financement des élections.

Il peut refuser de faire une enquête lorsqu’il estime que la demande est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise fois, ou qu’elle n’est pas nécessaire eu égard aux circonstances.

Une équipe dirigée par un avocat-conseil indépendant est chargée de toute enquête ayant lieu. Au terme de l’enquête, l’avocat-conseil d’enquête présente au commissaire des recommandations au sujet de toute nouvelle procédure.

Dès réception d’un rapport d’enquête et des recommandations, l’affaire est renvoyée au chef du contentieux et l’avocat-conseil envoie une deuxième recommandation judiciaire indépendante.

Grâce aux conseils juridiques et aux renseignements du rapport d’enquête, le commissaire peut entreprendre l’une des actions suivantes :

• porter une accusation;
• remettre un avertissement officiel, si la contravention est attribuable à un défaut d’attention ou porte sur un détail;
• conclure une transaction;
• décider qu’aucune autre mesure n’est nécessaire.